Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ITCOM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Imprimantes alimentaires figurantes sur www.printfood.fr / www.imprimantealimentaire.fr
Toute prestation accomplie par la société ITCOM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : PRIX
La société ITCOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : RABAIS & RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ITCOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire
Clause n° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ITCOM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Tout devis signé (permettant l’assemblage de votre imprimante) devra faire l’objet d’un règlement sous 30 jours, sans quoi le devis n’aura plus aucune valeur et une pénalité équivalente à 50% du montant du devis sera due.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ITCOM.
Clause n° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ITCOM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ITCOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ITCOM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Clause n° 12 : CONDITIONS DE SAV
Notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre société sans aucun frais de transport, ni supplément divers. Toute autre obligation, notamment de dommages et intérêts directs ou indirects, est exclue.
Toutes interventions techniques effectuées par le client devra être soumise à accord express d’un technicien ITCOM, sans quoi la garantie ne pourra être maintenue.
Clause n° 13 : GARANTIES DU MATÉRIEL
Tous les matériels commercialisés par ITCOM bénéficient de la garantie constructeur (hors têtes d’impressions), 2 ans retour atelier, pièces et main d’œuvre.
Les frais de transport aller et retour, la manutention éventuelle, ou les frais d’emballage restent à la charge du client pendant toute la durée de la garantie. Les interventions sur site feront l’objet d’un devis.
Clause n° 14 : CONSOMMABLES
ITCOM n’est bien évidement pas garant de la qualité des encres utilisées dans ses imprimantes (en terme de tenue, durabilité…). Les recours ou dédommagement auprès d’ITCOM en lien avec les consommables sont exclus.
Clause n° 15 : PROPRIÉTÉS INCORPORELLES
Le client concède le droit d’utiliser son nom de société, son logo et l’adresse de son site internet , comme référence client sur les supports édités par la société ITCOM (communication interne ou externe, sites internet,…) du vendeur (société ITCOM).
Clause n° 16 : SAV APRÈS GARANTIE
Passé le délais de la Garantie réglementaire (clause n°13 des CGV), ITCOM propose :
- une extension de garantie d’1 an (sur les mêmes critères de la garantie stipulé en Clause 13 des CGV) à 1200€ HT
- une hotline utilisateur à 90€ HT / mois
- une intervention SAV ponctuelle à 90€ HT / heure ne comprenant pas les pièces de rechange éventuelles & frais de déplacement (au barème kilométrique légal)